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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5/13/2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'usage du site skyentry.co (ci-après le « Site ») et la souscription aux services proposés sous la marque SkyEntry par la société Meetricks, LLC (ci-après « Meetricks », « SkyEntry », « nous », « notre »). Elles forment, avec la [Politique de Confidentialité](https://skyentry.co/privacy), la [Politique relative aux Cookies](https://skyentry.co/cookies), la [Politique de Remboursement](https://skyentry.co/refund), les [Mentions Légales](https://skyentry.co/mentions) et la [Notice RGPD](https://skyentry.co/rgpd), l'intégralité du contrat conclu entre vous (ci-après l'« Utilisateur », « vous », « votre ») et nous.

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1. Identification de l'éditeur

Le Site est édité par :

> Meetricks, LLC > Société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company), constituée selon les lois de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique) > 1013 Centre Rd, Suite 403A > Wilmington, DE 19805 > États-Unis d'Amérique > Marque commerciale exploitée : SkyEntry > Contact : contact@skyentry.co

Pour les informations complémentaires (hébergeur, identification fiscale, propriété intellectuelle), veuillez consulter les [Mentions Légales](https://skyentry.co/mentions).

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2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification ci-après :

  • « Service » : l'ensemble des prestations proposées par SkyEntry via le Site, comprenant l'abonnement SkyEntry Pass, la réservation de coupe-files aéroportuaires, l'accès à des salons (lounges), les services connexes (notifications, accompagnement) et les outils de gestion du compte Utilisateur.
  • « SkyEntry Pass » : l'abonnement payant donnant accès au Service, facturé selon les modalités décrites à la section 6 des présentes CGV.
  • « Booking » : toute réservation individuelle d'un coupe-file, d'un salon ou d'une prestation associée, effectuée par l'Utilisateur via le Site, généralement opérée par notre partenaire auprès de l'aéroport concerné.
  • « Supplier » ou « Partenaire aéroportuaire » : désigne le prestataire opérationnel qui exécute physiquement la prestation de coupe-file ou de salon, avec lequel SkyEntry contracte pour le compte de l'Utilisateur.
  • « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Site, créé à l'inscription et identifié par une adresse e-mail unique et un mot de passe.
  • « Période d'essai » : la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle l'Utilisateur peut tester le Service en contrepartie d'une somme symbolique d'un (1) euro, avant conversion automatique en abonnement plein.
  • « Stripe » : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1, qui collecte et conserve les données de paiement.

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    3. Description du Service

    3.1 Nature du Service

    SkyEntry est un service de réservation et d'intermédiation entre les Utilisateurs voyageurs et les partenaires aéroportuaires qui opèrent physiquement les prestations de coupe-file (« fast-track ») et de salons aéroportuaires (« lounges »), ainsi que les services connexes (assistance voyageur, notifications de vol, génération de passes Apple Wallet et Google Wallet).

    > Important — Rôle d'intermédiaire : SkyEntry ne possède ni n'opère les infrastructures aéroportuaires. La prestation physique (passage prioritaire, accès lounge) est assurée par le Partenaire aéroportuaire. SkyEntry est responsable de la fiabilité de la plateforme de réservation, du traitement des paiements, du service client et de la coordination avec le Partenaire, mais ne peut garantir des éléments qui dépendent exclusivement de l'opérateur sur place (durée d'attente résiduelle, qualité du salon, présence physique d'un agent d'accueil).

    3.2 Composantes du Service

    Le Service inclut, sans s'y limiter :

  • la souscription et la gestion d'un abonnement SkyEntry Pass ;
  • la réservation de coupe-files via le réseau du Partenaire aéroportuaire ;
  • l'accès à des salons aéroportuaires partenaires lorsque la formule choisie le permet ;
  • la génération et la mise à jour de passes Apple Wallet et Google Wallet ;
  • les notifications transactionnelles (e-mail, SMS, push navigateur) sur l'état des réservations ;
  • l'assistance support, y compris l'IA Helpdesk propulsée par Anthropic, joignable via contact@skyentry.co ;
  • l'application web mobile et bureautique disponible à [skyentry.co](https://skyentry.co).

3.3 Évolution du Service

SkyEntry se réserve la faculté d'enrichir, modifier ou retirer certaines fonctionnalités du Service selon les modalités décrites à la section 8 des présentes CGV.

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4. Acceptation des CGV

4.1 Manifestation du consentement

Les présentes CGV sont opposables à l'Utilisateur dès qu'il :

1. coche la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement de SkyEntry » lors de la création de son Compte ; 2. valide un Booking ou la souscription au SkyEntry Pass ; 3. reçoit l'e-mail de confirmation de souscription, lequel matérialise le contrat conclu avec SkyEntry conformément à l'article 1369-4 du Code civil français applicable par renvoi pour les Utilisateurs résidents de l'Union européenne.

Le contrat se forme à la date de réception de l'e-mail de confirmation. SkyEntry conserve une copie du contrat, accessible sur demande à contact@skyentry.co.

4.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter selon la loi du pays de sa résidence et être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. L'inscription d'un mineur n'est possible qu'avec l'accord exprès et préalable d'un titulaire de l'autorité parentale, à charge pour ce dernier de souscrire en son propre nom.

4.3 Modifications des CGV

SkyEntry se réserve la faculté de modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, opérationnelles ou commerciales. Les Utilisateurs en sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur par e-mail à l'adresse associée au Compte. Les modifications mineures (correction de fautes, précisions techniques sans incidence sur les obligations) prennent effet immédiatement par publication sur le Site.

Le refus de l'Utilisateur d'accepter les nouvelles CGV ouvre un droit à résiliation sans frais et au remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance pour les services non encore fournis.

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5. Compte utilisateur — Modèle B2C et offre B2B sur devis

5.1 Public cible — usage personnel

Le Service est destiné aux voyageurs personnes physiques qui réservent pour leur propre usage ou pour des proches voyageant avec eux. Chaque Compte est strictement personnel, non cessible et non transférable. L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé à contact@skyentry.co.

5.2 Usage professionnel — offre B2B sur devis

Pour des besoins B2B (gestion de déplacements professionnels en volume, programmes corporate de mobilité, comptes multi-utilisateurs), SkyEntry propose des conditions adaptées sur devis. Pour toute demande de cette nature, l'Utilisateur est invité à écrire à contact@skyentry.co afin d'obtenir une offre dédiée.

> Note : l'usage du Compte personnel à des fins professionnelles, hors offre B2B explicitement contractualisée, est susceptible d'entraîner la suspension du Compte ou la révision des conditions tarifaires.

5.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable des activités effectuées sur son Compte. SkyEntry ne pourra être tenue responsable de l'usage frauduleux du Compte par un tiers en cas de défaut de diligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

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6. Tarifs et abonnement SkyEntry Pass

6.1 Tarifs

L'abonnement SkyEntry Pass est proposé selon les formules suivantes :

| Formule | Prix TTC | Engagement | Renouvellement | |---|---|---|---| | Mensuel | 29,90 € / mois | Aucun | Tacite, mensuel | | Annuel | 249 € / an (équivalent ~20,75 €/mois) | Aucun | Tacite, annuel | | Période d'essai | 1 € pour 48 heures | Aucun | Conversion automatique vers la formule mensuelle si non résiliée |

Les prix indiqués incluent toutes taxes applicables. Pour les Utilisateurs assujettis à la TVA dans un État membre de l'Union européenne, la TVA correspondante est calculée et présentée au moment du paiement.

Les Bookings (coupe-files individuels, accès lounge à l'unité) sont facturés séparément de l'abonnement, leur tarif étant indiqué sur le Site avant validation de la commande.

6.2 Période d'essai à 1 €

L'Utilisateur souscrivant à la Période d'essai bénéficie d'un accès complet au Service pour une durée de quarante-huit (48) heures consécutives, en contrepartie d'un montant unique d'un (1) euro débité dès la souscription.

> Conversion automatique — Attention : à l'issue des 48 heures, et sauf résiliation expresse de l'Utilisateur avant l'expiration, l'abonnement est automatiquement converti en formule mensuelle au tarif de 29,90 €/mois. Le premier prélèvement plein intervient à la date de fin de la Période d'essai. > > L'Utilisateur reçoit un e-mail de rappel au moins 24 heures avant la conversion, l'invitant à confirmer ou à résilier. La résiliation s'effectue depuis l'espace Compte (rubrique « Mon abonnement ») ou par e-mail à contact@skyentry.co.

6.3 Évolution des tarifs

SkyEntry se réserve la faculté d'ajuster les tarifs. Les Utilisateurs en sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur par e-mail. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur pour les renouvellements d'abonnement, sans effet rétroactif sur les sommes déjà payées. Le refus de l'augmentation ouvre un droit à résiliation sans frais.

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7. Modalités de paiement

7.1 Prestataire de paiement — Stripe

Les paiements sont collectés par Stripe Payments Europe Ltd, société de droit irlandais, certifiée PCI-DSS niveau 1, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement régulé.

SkyEntry ne stocke jamais les données de carte bancaire complètes. Seuls les identifiants techniques (token Stripe, identifiant d'intent, derniers chiffres de la carte, marque, date d'expiration) sont conservés à des fins de gestion du Compte et de prévention de la fraude. Les informations complètes de paiement sont collectées et conservées directement par Stripe selon ses propres conditions.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Sont acceptées les cartes de paiement Visa, Mastercard et American Express, ainsi que tout autre moyen de paiement progressivement activé sur Stripe (Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA pour les Utilisateurs européens, le cas échéant).

7.3 Mécanique « Single Payment Intent + capture manuelle » pour les Bookings

Pour les Bookings de coupe-files ou de lounges, SkyEntry met en œuvre une mécanique technique spécifique :

1. au moment de la réservation, un Payment Intent unique est créé chez Stripe et autorisé sur la carte de l'Utilisateur, sans débit immédiat ; 2. SkyEntry transmet ensuite la demande au Partenaire aéroportuaire ; 3. si la confirmation est obtenue, le Payment Intent est capturé (débit effectif) ; 4. si la confirmation est refusée ou échoue, le Payment Intent est automatiquement annulé et aucune somme n'est débitée. L'autorisation initiale est libérée par la banque émettrice dans un délai de quelques jours ouvrés selon ses propres règles.

> Avantage pour l'Utilisateur : aucune somme n'est débitée tant que la prestation n'est pas confirmée par le Partenaire. En cas d'échec, aucune procédure de remboursement n'est nécessaire.

7.4 Défaut de paiement

Tout incident de paiement (carte refusée, opposition, contestation injustifiée) entraîne la suspension immédiate de l'accès au Service. SkyEntry se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit après une mise en demeure restée sans réponse pendant sept (7) jours, conformément à l'article 9 ci-après.

7.5 Erreurs de facturation

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à contact@skyentry.co dans un délai de trente (30) jours suivant l'émission de la facture concernée. SkyEntry instruira la demande et procédera, si elle est fondée, au remboursement ou à l'avoir correspondant dans un délai de quatorze (14) jours.

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8. Modifications du Service

8.1 Modifications mineures

SkyEntry peut, à tout moment et sans préavis, modifier le Service pour :

  • se conformer à des évolutions légales ou réglementaires ;
  • effectuer des ajustements techniques mineurs, des correctifs de sécurité, des améliorations de performance ou d'ergonomie ;
  • ajouter de nouvelles fonctionnalités sans incidence négative pour l'Utilisateur.

    • Ces modifications n'ouvrent pas de droit à indemnisation et n'autorisent pas la résiliation anticipée.

    8.2 Modifications substantielles

    En cas de modification substantielle affectant les caractéristiques essentielles du Service, le périmètre des fonctionnalités, le tarif ou la qualité de la prestation, SkyEntry en informe les Utilisateurs au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur par e-mail à l'adresse associée au Compte.

    L'Utilisateur dispose alors d'un droit à résiliation sans frais et au remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance pour les périodes non utilisées, à exercer dans les trente (30) jours suivant la notification.

    8.3 Suspension temporaire

    SkyEntry peut suspendre tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, des correctifs de sécurité urgents ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Sauf urgence, les Utilisateurs sont informés à l'avance. Les suspensions de courte durée (inférieures à 24 heures) n'ouvrent pas de droit à compensation. Les suspensions prolongées peuvent ouvrir droit à un avoir prorata temporis selon l'appréciation de SkyEntry.

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    9. Droit de rétractation (Utilisateurs UE — 14 jours)

    9.1 Principe — droit de rétractation 14 jours

    Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs transposée notamment aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, les Utilisateurs résidents de l'Union européenne agissant en qualité de consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

    Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la date de réception de l'e-mail de confirmation de souscription ou de Booking.

    9.2 Modalités d'exercice

    Pour exercer ce droit, l'Utilisateur notifie sa décision à SkyEntry de manière non équivoque par :

  • e-mail adressé à contact@skyentry.co avec en objet « Rétractation » ;
  • ou via le formulaire-type de rétractation disponible dans l'espace Compte (rubrique « Mon abonnement ») ;
  • ou par courrier postal à : Meetricks, LLC — 1013 Centre Rd, Suite 403A, Wilmington, DE 19805, USA.

SkyEntry accuse réception de la demande dans les meilleurs délais, par e-mail. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initialement utilisé.

9.3 Exception — service entièrement ou partiellement exécuté (Art. 16, a, Dir. 2011/83/UE)

> Important : conformément à l'article 16, point a) de la Directive 2011/83/UE et à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la prestation du service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, ou partiellement exécutée à la demande expresse de l'Utilisateur.

En pratique, en souscrivant au Service, l'Utilisateur :

1. demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, en cochant la case prévue à cet effet à l'inscription ; 2. reconnaît que dès la première utilisation effective du Service (par exemple : passage du coupe-file, accès au lounge, génération du pass Apple Wallet), la prestation est considérée comme partiellement ou intégralement exécutée pour la période concernée ; 3. accepte que ce droit de rétractation soit alors éteint pour la portion exécutée du Service.

Concrètement :

  • pour un Booking de coupe-file : la rétractation reste possible tant que le coupe-file n'a pas été utilisé. Une fois le passage effectué, aucun remboursement ne peut être réclamé au titre de la rétractation 14 jours.
  • pour l'abonnement SkyEntry Pass : la rétractation reste possible tant qu'aucun Booking n'a été effectué. Si l'Utilisateur a utilisé le Service au cours du délai de 14 jours, la rétractation ne pourra porter que sur la portion non encore exécutée, sous réserve des règles de remboursement décrites en section 11.

    • 9.4 Période d'essai à 1 € et rétractation

    La Période d'essai à 1 € constitue un service à exécution immédiate. L'Utilisateur peut résilier à tout moment durant les 48 heures pour empêcher la conversion automatique. La somme d'un (1) euro versée pour la Période d'essai n'est en revanche pas remboursée si l'Utilisateur a effectivement accédé au Service durant cette période.

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    10. Résiliation

    10.1 Résiliation par l'Utilisateur

    L'Utilisateur peut résilier son abonnement SkyEntry Pass à tout moment, sans frais ni motif, depuis :

  • l'espace Compte, rubrique « Mon abonnement » ;
  • ou par e-mail à contact@skyentry.co.

    • La résiliation prend effet :

  • immédiatement, en mettant fin au renouvellement automatique : l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période en cours déjà payée ;
  • aucune somme n'est remboursée pour la période en cours, sauf cas de rétractation valide (section 9) ou modification substantielle du Service (section 8.2).

    • 10.2 Résiliation par SkyEntry

    SkyEntry peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, en cas de :

  • défaut de paiement persistant ;
  • usage frauduleux du Compte (revente, partage non autorisé d'identifiants, contournement des limites du Service, fraude au moyen de paiement) ;
  • atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site ;
  • violation grave d'une obligation des présentes CGV ;
  • comportement irrespectueux ou agressif manifeste à l'égard du support, des Partenaires ou d'autres Utilisateurs.

    • La résiliation pour faute de l'Utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement.

    10.3 Conséquences de la résiliation

    À l'issue de la résiliation :

  • l'accès au Service est désactivé ;
  • les données du Compte sont conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (notamment fiscales et de prévention de la fraude) puis supprimées ou anonymisées, dans les conditions précisées à la [Politique de Confidentialité](https://skyentry.co/privacy) ;
  • les Bookings déjà confirmés et payés restent honorés jusqu'à leur date de réalisation, sauf demande contraire de l'Utilisateur.

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    11. Service opéré via partenaire — Best-effort, no-show et remboursements

    11.1 Engagement de moyens — service de coupe-file et lounge

    > Lecture clé : SkyEntry s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour que la prestation de coupe-file ou de lounge soit confirmée par le Partenaire aéroportuaire dans les délais convenus. Toutefois, la prestation physique étant opérée par un tiers au sein d'infrastructures aéroportuaires soumises à des contraintes opérationnelles indépendantes de notre volonté, SkyEntry agit dans le cadre d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

    11.2 Aléas opérationnels indépendants de SkyEntry

    SkyEntry ne peut être tenue responsable d'aléas tels que :

  • l'affluence inhabituelle aux contrôles de sécurité ou aux comptoirs ;
  • la fermeture, la modification d'horaires, l'indisponibilité ou la saturation d'un point de coupe-file ou d'un lounge ;
  • les retards, annulations ou changements de terminal du fait de la compagnie aérienne ou de l'aéroport ;
  • les contrôles douaniers ou de police aux frontières ;
  • les événements de force majeure (grèves, intempéries, incidents techniques, pandémies, mesures gouvernementales).

    • Dans ces cas, l'Utilisateur conserve la totalité des recours dont il dispose à l'égard de la compagnie aérienne, du gestionnaire d'aéroport ou des autorités concernées, conformément aux régulations applicables (notamment, pour les vols UE, le Règlement (CE) n° 261/2004).

    11.3 « Supplier-failed » — défaillance imputable au Partenaire

    Lorsque, par la faute exclusive du Partenaire aéroportuaire, la prestation réservée n'a pas pu être délivrée alors que l'Utilisateur était présent et en règle, SkyEntry procède au remboursement intégral du Booking concerné, dans les conditions suivantes :

  • le remboursement est effectué directement via Stripe, sur le moyen de paiement initialement utilisé ;
  • aucune procédure de refacturation auprès du Partenaire n'est requise de l'Utilisateur ;
  • le délai cible est de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la défaillance ;
  • l'Utilisateur en est informé par e-mail dès l'initiation du remboursement.

    • 11.4 No-show de l'Utilisateur

    > Important : si l'Utilisateur ne se présente pas au point de rendez-vous (coupe-file, lounge) au créneau réservé, ou s'il ne dispose pas des documents de voyage requis (passeport en cours de validité, carte d'embarquement, justificatif de vol), la prestation est considérée comme utilisée et aucun remboursement n'est dû.

    Cette règle découle de la nature du service : la créneau réservé chez le Partenaire aéroportuaire est immobilisé à l'avance et ne peut être remis à disposition d'un autre voyageur, ce qui justifie la perte sèche du montant payé.

    11.5 Renvoi à la Politique de Remboursement

    Les modalités précises (procédure de demande, délais opérationnels, exclusions, cas particuliers) sont détaillées dans la [Politique de Remboursement](https://skyentry.co/refund), qui forme partie intégrante du présent contrat. En cas d'écart entre les présentes CGV et la Politique de Remboursement sur des points opérationnels mineurs, la Politique de Remboursement prévaut au titre des modalités d'exécution.

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    12. Responsabilité

    12.1 Périmètre de responsabilité

    SkyEntry est responsable de :

  • la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du Site et du Service au sens d'une obligation de moyens raisonnable ;
  • l'exactitude des informations qu'elle publie elle-même sur le Site ;
  • le traitement des paiements via Stripe ;
  • la qualité du service support fourni par ses équipes et son IA Helpdesk ;
  • la coordination avec les Partenaires aéroportuaires.

    • 12.2 Limitations expresses

    Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de SkyEntry envers l'Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

    SkyEntry ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation, frais de remplacement) ;
  • de l'inexécution ou de la mauvaise exécution imputable à l'Utilisateur lui-même, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure ;
  • des conséquences de l'utilisation du Service à des fins étrangères à sa destination (notamment usage commercial sans souscription B2B, voir section 5.2) ;
  • des défaillances, retards ou inexactitudes propres aux Partenaires aéroportuaires, à la compagnie aérienne, à l'aéroport, aux autorités douanières ou aux fournisseurs de paiement, sous réserve des dispositions de la section 11.

    • 12.3 Exclusions impératives

    Conformément aux exigences impératives du droit applicable, rien dans les présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de SkyEntry au titre :

  • du décès ou du dommage corporel résultant de sa propre négligence ;
  • de la fraude ou de la fausse déclaration intentionnelle ;
  • des manquements à des obligations impératives non susceptibles de limitation contractuelle, notamment au titre du droit de la consommation et de la protection des données.

12.4 Usage personnel — exclusion de pertes professionnelles

Le Service étant principalement destiné à un usage privé (voir section 5.1), SkyEntry décline toute responsabilité pour les pertes de nature professionnelle (perte de profit, perte d'activité, perte de marché ou d'opportunité commerciale) qui pourraient résulter d'un usage à des fins professionnelles non couvert par une offre B2B explicite.

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13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits réservés

L'ensemble des éléments composant le Site et le Service — incluant sans s'y limiter la marque SkyEntry, les logos, textes, illustrations, photographies, vidéos, structures de pages, codes sources, bases de données, interfaces utilisateurs, icônes et tout contenu original — est la propriété exclusive de Meetricks, LLC ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données.

13.2 Licence d'usage personnelle

L'usage du Service emporte au profit de l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des contenus, strictement limitée aux besoins de la souscription et à la durée du contrat.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, redistribution, exploitation commerciale, intégration dans un autre service, ingénierie inverse ou tentative de contournement des mesures techniques de protection est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SkyEntry.

13.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il téléverse sur le Site (photographies, justificatifs, messages au support). Il concède à SkyEntry une licence non exclusive et limitée d'usage de ces contenus aux seules fins de l'exécution du Service, dans les conditions précisées par la [Politique de Confidentialité](https://skyentry.co/privacy).

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14. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la [Politique de Confidentialité](https://skyentry.co/privacy), complétée par la [Notice RGPD](https://skyentry.co/rgpd) spécifiquement dédiée aux droits des Utilisateurs résidents de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen.

Les modalités de dépôt et de gestion des cookies et traceurs similaires sont détaillées dans la [Politique relative aux Cookies](https://skyentry.co/cookies).

L'acceptation des présentes CGV emporte information de l'Utilisateur sur les principes du traitement de ses données. Les consentements spécifiques (marketing, cookies non essentiels) sont recueillis séparément dans les conditions prévues par le RGPD et la Directive ePrivacy.

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15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant à titre indicatif et non limitatif : guerre, attentat, émeute, mesure gouvernementale, grève généralisée, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance significative d'un fournisseur de télécommunications ou d'un acteur tiers structurant (Stripe, Railway, AWS, etc.).

Dans ce cas, l'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les sommes payées pour la période non exécutée seront alors remboursées prorata temporis.

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16. Stipulations diverses

16.1 Cession du contrat

SkyEntry peut céder le présent contrat, en tout ou partie, à tout tiers sans accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve que cette cession ne diminue pas substantiellement les droits de l'Utilisateur. L'Utilisateur en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la cession.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans accord écrit préalable de SkyEntry.

16.2 Tolérance

Le fait pour SkyEntry de ne pas se prévaloir d'une obligation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation invalide serait, dans la mesure du possible, réinterprétée pour produire un effet conforme à l'intention initiale des parties.

16.4 Stipulation pour autrui

Aucune personne autre que l'Utilisateur et SkyEntry ne pourra se prévaloir des présentes CGV ou en exiger l'exécution.

16.5 Notifications

Toute notification adressée à SkyEntry au titre des présentes CGV doit être envoyée à contact@skyentry.co ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur indiquée à la section 1. Toute notification de SkyEntry à l'Utilisateur sera adressée à l'adresse e-mail associée à son Compte, qui constitue son domicile élu pour les besoins du contrat.

16.6 Versions linguistiques opposables

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais ; les deux versions font également foi et sont opposables à l'Utilisateur. Les versions allemande, espagnole et italienne sont des traductions de la version française fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, les versions française et anglaise prévalent.

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17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre l'Utilisateur et SkyEntry sont régis par le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

> Sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur : pour les Utilisateurs résidents de l'Union européenne agissant en qualité de consommateurs, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit du Delaware ne peut avoir pour effet de priver l'Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Les dispositions impératives du droit de la consommation européen et national continuent donc de s'appliquer en faveur de l'Utilisateur consommateur lorsqu'elles offrent une protection plus favorable.

17.2 Juridiction compétente

Sous réserve des dispositions impératives applicables et de la réserve consommateur indiquée ci-dessus, les tribunaux de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique) sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGV.

17.3 Médiation et résolution amiable des litiges

Préalablement à toute action judiciaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de SkyEntry à contact@skyentry.co afin de rechercher une solution amiable. SkyEntry s'engage à instruire la demande et à proposer une réponse motivée dans un délai raisonnable, en principe trente (30) jours.

Pour les Utilisateurs résidents de l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr). L'Utilisateur français a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

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18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre Compte, à votre abonnement ou à un Booking, vous pouvez écrire à :

> Meetricks, LLC — SkyEntry > 1013 Centre Rd, Suite 403A > Wilmington, DE 19805 > États-Unis d'Amérique > E-mail : contact@skyentry.co

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